ADHESION

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de notre part inopposable à Chollet, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

PRISE DE COMMANDE - MODIFICATION

Toute commande reçue est considérée comme définitive. Une modification de commande peut être prise en considération dans le cas express où cette commande n’a pas été mise en préparation. Cette modification reste soumise à notre accord préalable. Dans le cas d’une annulation de commande ou d’un refus lors de la livraison sans accord préalable de la société Chollet, au minimum 72 heures avant la date de livraison initialement prévue, des frais d’annulation forfaitaires seront facturés de plein droit pour un montant de 160 €.

PRIX

Les prix de facturation sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix s’entendent net départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre direction des ventes. Les prix du tarif en vigueur ne sont valables que pour une quantité correspondant au conditionnement unitaire de l’article suivant notre catalogue général ; Les prix indiqués sur notre tarif 2016 sont applicables à compter du 01 janvier 2016. La société Chollet se réserve le droit de modifier ses tarifs 2016 en cas d’évolution de son prix de revient.

RETOURS - MODALITES

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord formel préalable écrit de la Société CHOLLET. Les retours se feront franco domicile Loches. Les articles non catalogués faisant l’objet de fabrications ou de commande spéciale ne seront pas repris. Dans les retours pour reconditionnement que nous acceptons, seuls les articles neufs peuvent être reconditionnés. Tout article détérioré ou incomplet peut donner lieu à échange ou reconditionnement et sera automatiquement mis au rebus et le prix facturé à l’acheteur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par notre société entraînera constitution d’un avoir auprès de l’acheteur, après validation qualitative et quantitative des produits retournés. Une décôte de 10 % pour la gamme Chollet et 15 % pour la concurrence sera effectuée sur le montant du retour.

FACTURATION

Une facturation est établie pour chaque livraison et éditée au moment de celle-ci. Une facturation par famille d’accord peut être établie sur demande écrite de l’acheteur.

PAIEMENTS - MODALITES

Toutes nos factures sont payables par LCRN à 60 jours net date de facture. Le montant du CA net ristournable, base de calcul pour les remises arrières, s’entend déduction faite de tous types d’avoirs (retours, litiges prix, manquants etc…). Le paiement comptant à réception de facture (dans les 10 jours suivant la date de facture) donne droit à un escompte de 1%. Une remise supplémentaire de 2 % appelée « remise entrepôt » peut être accordée à toute livraison (hors palette allotie) faite en une seule fois sur un même entrepôt. La société CHOLLET n’autorise pas ses clients à régler les sommes échues pour tous litiges, coopérations commerciales et RFA par compensation sur le règlement de ses factures.

PAIEMENTS - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, CHOLLET pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les CGV ou différente donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité de retard, le taux applicable étant 3 fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles dès le 1er jour de dépassement de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de référence sera celui en vigueur au jour de l’utilisation des CGV. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à notre société qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cours mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans les 10 jours de leur émission sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toutes factures recouvrées par notre service contentieux, huissier, avocat ou société de recouvrement sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société.

GARANTIE

Dans tous les cas, les garanties que nous accordons se limitent à celles accordées par les fabricants. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre des garanties, la seule obligation incombant à notre société sera le remboursement ou la réparation, au choix de notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’ACHETEUR.

RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des produits vendus livrés et désignés sur nos factures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Il est donc interdit à l’acheteur de disposer des produits pour les revendre. Toutefois à titre de simple tolérance, notre société autorise dès à présent l’ACHETEUR à les revendre, sous réserve que l’acheteur s’acquitte dans les délais convenus, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de notre société conformément à l’article 2071 du code civil, l’ACHETEUR devenant simple dépositaire du prix, les produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de TOURS, auquel les parties attribuent expressément compétence.

NULLITE

Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions générales de Vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

FORCE MAJEURE

Tous nos engagements pourront être suspendus dans les cas où l’inexécution d’une de nos obligations aurait pour être en cause un cas de force majeure tel que notamment : guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle dans notre société ou chez nos fournisseurs, accident, impossibilité d’être approvisionné.

DEREFERENCEMENT

Pour le cas où un client souhaiterait déréférencer la société CHOLLET, il devra le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois.

COMPETENCE - CONTESTATION

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de TOURS. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

AVENANT PARTICULIER

Prêt à usage de matériel de vente

La société CHOLLET peut mettre gracieusement à la disposition de ses clients du matériel de présentation ou de l’information consommateur. Ce matériel permettant d’assurer la promotion des produits, représente un avantage important et sera réservé exclusivement à la fourniture des produits distribués par la société CHOLLET, à l’exclusion de tout autre produit. CHOLLET se réserve le droit de reprendre le matériel au cas où les produits concernés ne seraient pas fournis en totalité par CHOLLET, ce qui entraînerait la résiliation du contrat de prêt. Le matériel est la propriété de CHOLLET. Le client devra veiller à la conservation de celui-ci en bon état et sera responsable des dommages de toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de vente. Le matériel est incessible et insaisissable. Il ne saurait servir de gage aux créanciers même en cas d’accord entre les parties si le client exprime le désir de le conserver à son actif. Les catalogues, schémas, brochures, notices, publicités, relatifs au matériel prêté, restent la propriété de CHOLLET.