Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent dans leur intégralité toutes les ventes entre la société CHOLLET et ses clients. Toute commande adressée à CHOLLET implique l’acceptation sans réserve des tarifs de CHOLLET et des présentes Conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CHOLLET, prévaloir contre les Conditions générales de vente. Les clauses dérogatoires ou contraires aux présentes, non expressément acceptées par CHOLLET, sont inopposables à CHOLLET, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Les présentes Conditions générales de vente annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

Toute commande reçue est considérée comme définitive dans la limite des quantités disponibles. . Le client est engagé dès la passation de sa commande. Toute commande est soumise à l’acceptation de CHOLLET et peut être réduite ou annulée par ce dernier.

Une modification de commande peut être prise en considération dans le cas exprès où cette commande n’a pas été mise en préparation. Cette modification reste soumise à l’accord préalable de CHOLLET.La résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle parvenue par écrit avant l’expédition des produits, au minimum 72h avant la date de livraison initialement prévue.Si la société CHOLLET n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Des frais d’annulation forfaitaires seront facturés de plein droit pour un montant de cent soixante euros (160 €).

CHOLLET se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande si un risque financier est identifié chez le client. L’acceptation d’une commande dans ce cas, pourra être conditionnée à la constitution de garanties (paiement immédiat de tout ou partie de la commande...).

À l'exception des produits à marque de distributeur, CHOLLET se réserve le droit de cesser la commercialisation ou de procéder à des modifications techniques ou esthétiques des produits proposés aux clients et figurant sur le tarif ou les documents commerciaux, sans aucune incidence sur la qualité ou le prix des produits. CHOLLET informera préalablement les clients ayant une commande ou une opération promotionnelle en cours dans un délai de 8 semaines. CHOLLET n’est toutefois pas tenu de procéder aux mêmes modifications pour les produits déjà livrés ou en cours de livraison et ne pourra donner droit à aucun dédommagement, même en cas de non-respect du délai de préavis précité.

Les marchandises sont payables à l’ordre de la société CHOLLET. Sauf convention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par traite sans escompte, chèque ou virement bancaire. Les billets à ordre et les effets préalablement envoyés à l'acceptation doivent être reçus au siège social de la société CHOLLET dans un délai de 20 jours à partir de la date de facturation.

Le paiement comptant à réception de facture ne donne lieu à aucun escompte. Toute compensation est strictement interdite. Les avoirs validés par la société CHOLLET SAS ne donnent pas lieu à remboursement et ne sont déductibles que sur les règlements des factures en cours ou à venir.

En cas de retard de paiement, CHOLLET pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les CGV ou différente donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité de retard, le taux applicable étant 3 fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles dès le 1er jour de dépassement de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de référence sera celui en vigueur au jour de l’utilisation des CGV. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à notre société qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cours mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans les 10 jours de leur émission sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toutes factures recouvrées par notre service contentieux, huissier, avocat ou société de recouvrement sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation.

Conformément à l’article L. 442-6, I, 8e du Code de commerce, le client s'engage à ne pas effectuer de déduction directe de la facture établie par CHOLLET pour des pénalités ou rabais relatives à des retards de livraisons ou à des marchandises non conformes, à moins que la dette ne soit certaine, liquide et exigible, sans même que CHOLLET ait eu la possibilité de vérifier la validité de la demande. CHOLLET devra disposer d’un délai de 15 jours pour vérifier le bien fondé de la demande.

Les produits livrés sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande passée. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. CHOLLET est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison éventuellement indiqués sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts ou de pénalités. Toutefois, si quatre (4) semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure (Cf. article 11), la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers CHOLLET.

Pour les produits saisonniers (produits disponibles ponctuellement), les commandes fermes devront être parvenues à CHOLLET au plus tôt 3 (trois) mois avant la date de livraison souhaitée.

Pour les produits commandés à l’usage unique du client, les commandes devront être parvenues à CHOLLET 6 (six) mois avant la date de livraison souhaitée.

Faute de respecter ces délais, CHOLLET ne pourra se voir appliquer des pénalités.

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts de CHOLLET. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client. La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L.133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au paragraphe précédent. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Pour toutes commandes livrables en magasin, le franco de port par envoi est fixé à 400€ H.T.

Pour toute commande livrable sur entrepôt, le franco de port par envoi est fixé à 1000€ H.T.

Pour toutes commandes export, le franco de port est fixé à 1000€ pour une livraison chez le transitaire en France Métropolitaine.

Le mode de livraison est choisi par CHOLLET SAS.

En cas d’avaries, retards, manquants, les réserves doivent être mentionnées sur le document de transport lui-même et le destinataire doit également prendre soin de dater ses réserves pour qu’il n’y ait aucune contestation possible sur le jour de livraison conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce français. Les réserves doivent faire apparaitre avec netteté la nature et l’importance des dommages. Seuls les dommages mentionnés dans les réserves sont retenus comme existant au moment de la livraison.

Un double doit être adressé à nos services.

A défaut de respecter les règles précitées, le Client aura, par sa négligence, mis CHOLLET dans l’impossibilité d’exercer une action contre le transporteur et en conséquence, CHOLLET ne sera pas tenue de dédommager le Client.

Les prix de facturation sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande.

Les prix s’entendent net départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre direction des ventes.

Les prix indiqués sur notre tarif 2024 sont applicables à compter du 1^er janvier 2024. La société CHOLLET se réserve le droit de modifier ses tarifs 2024 en cas d’évolution de son prix de revient.

Tout impôt, taxe actuelle ou future, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Les prix du tarif en vigueur sont exprimés en unités de vente consommateur, et sont applicables à condition que l’Unité de Vente Logistique (UV) indiquée dans le tarif soit respectée.

Le montant du CA net ristournable, base de calcul pour les remises arrière, s’entend déduction faite de tous types d’avoir (retours, litiges prix, manquants etc...).

Les prix facturés sont majorés de la T.V.A. et autres taxes possibles en vigueur au moment de la facturation. Une facturation est établie pour chaque livraison et éditée au moment de celle-ci. Une facturation par famille d’accord peut être établie sur demande écrite de l’acheteur.

Pour les enseignes en multi-réseaux ayant au moins 200 points de vente, une remise T1 sera appliquée sur le tarif brut HT hors licence TotalEnergies, TotalEnergies Wash et Equipementiers. Sur la licence TotalEnergies et TotalEnergies Wash, la remise?T2 s’appliquera. Sur les Equipementiers, la remise T3 s’appliquera.

La société CHOLLET garantit ses produits contre tout défaut de matière ou vice de fabrication sous réserve des durées et conditions d’acceptation des constructeurs, sans pouvoir être considéré par l’acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. La garantie n’est pas applicable dans les cas de détérioration qui ne sont pas directement imputables à l’utilisation normale du produit (chocs, erreurs de manoeuvre, modifications non effectuées ou autorisées par le vendeur ou le fabricant, défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage par exemple).

La garantie ne s’applique pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée. La garantie relève de l’avis ou de l’expertise du service après-vente du vendeur. L’éventualité d’une panne survenant avant paiement de la facture de l’appareil ne peut en aucun cas servir de prétexte ni à l’annulation de la commande ni à un retard de paiement. Au titre des garanties, la seule obligation incombant à la société CHOLLET sera le remboursement ou la réparation du produit. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

Le prix des batteries, toutes marques, inclus un abandon de garantie.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre CHOLLET et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 12 mois suivant la date de livraison.

Toute reprise acceptée par notre société entraînera constitution d’un avoir auprès de l’acheteur, après validation qualitative et quantitative des produits retournés (état neuf, emballage non ouvert). Le paiement des avoirs de retours ne peut être effectué que par déduction sur le règlement des factures en cours ou à venir. Une décote minimum de 10% sera effectuée sur le montant du retour.

Sont exclus de tout retours les produits suivants?; les batteries, les produits faisant l’objet d’une commande ou fabrication spéciale, les produits à marque du distributeur ou à usage exclusif du distributeur, les produits promotionnels. Seul un dysfonctionnement ou un défaut qualité réel pourra justifier un retour des produits mentionnés ci-avant. CHOLLET devra confirmer préalablement son acceptation.

CHOLLET se réserve la propriété des produits vendus livrés et désignés sur ses factures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Il est donc interdit au client de disposer des produits pour les revendre. Toutefois à titre de simple tolérance, CHOLLET autorise dès à présent le client à les revendre, sous réserve que le client s’acquitte dans les délais convenus, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de CHOLLET conformément à l’article 2071 du code civil, le client devenant simple dépositaire du prix, les produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de PARIS auquel les parties attribuent expressément compétence.

CHOLLET met à disposition des clients des bornes interactives permettant d’aider les consommateurs quant à l'usage et à la destination des produits. Ces bornes, propriété de CHOLLET peuvent être vendues ou louées aux clients dans des conditions qui seront fixées dans le cadre d'un contrat.

CHOLLET se réserve le droit de suspendre ou résoudre la vente, totalement ou partiellement en cas de force majeure, d'événements susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises, ou d'empêcher l'exécution normale du marché, ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer nos créances. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CHOLLET de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies et l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné

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En cas d’inexécution par le client de l'une de ses obligations au titre des présentes et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit et sans formalités. Les acomptes et paiements partiels éventuellement versés par le client, étant acquis au vendeur à titre de premier dommage et intérêt, et sans préjudice de toute autre compensation.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de PARIS sera compétent.

La nullité d'une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente ou de leur exécution n'emporte pas l'invalidité ou la non-application des autres clauses, celles-ci demeurant pleinement valides et applicables.

Dans le cadre ou à la suite de commandes ou Prestations Associées, CHOLLET est amené à collecter des données à caractère personnel et à les stocker pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients, d’autres peuvent être destinées à des enquêtes de satisfaction, du profilage, ou encore des analyses statistiques ou commerciales dédiées à l’amélioration de nos services et de leur pertinence. Ces données sont susceptibles d’être transmises à toute société du groupe mais peuvent également être confiées ou partagées avec des sous-traitants spécialisés. Dès lors qu’il y a consenti, le Client est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles de CHOLLET. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande à CHOLLET (contact@CHOLLET.fr).

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